Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération »
insérer le mot :
« contractuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la rémunération touchée par l’assistant familial, suspendu de ses fonctions, est contractuelle.