- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 15.
D’une part, cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de la présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ».
D’autre part, cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements.
Parce qu’il nous semble que la priorité doit être de défendre l’intégrité de ces jeunes isolés, il ne nous semble pas opportun de contraindre les départements à transmettre les données au ministère de l’Intérieur. Cette information ne peut que reposer sur le volontariat des départements et en rien conditionner le versement de la contribution forfaire. De plus, les départements disposent de compétences dans le domaine médico-social, et n’ont en aucun cas vocation à traiter de questions d’immigrations, qui sont du domaine de l’État.