Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 7 juillet 2021)
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.