Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« éducative et sociale ».
Exposé sommaire
Si les amendements adoptés en commission ont prévu un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que l’accueil dans les structures hôtelières soit licite, il convient de préciser l’objet de cette formation.
Tel est le sens du présent amendement.