Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs dans les hôtels ou les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire », y compris en cas d’urgence.
Les mineurs doivent être placés dans un environnement adapté à leurs besoins. Un hôtel n’est pas fait pour recevoir des enfants.