Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. ».

Exposé sommaire

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance.


La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.