Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 8 juillet 2021)
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À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« est »

insérer les mots : 

« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »

Exposé sommaire

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance

éducative soit composée de trois juges pour enfant.
La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en

audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très différente.

C’est pourquoi il est nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.

Le présent amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.