- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »
Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance
éducative soit composée de trois juges pour enfant.
La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en
audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très différente.
C’est pourquoi il est nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
Le présent amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.