- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »
L’article 226‑8 du code de l’action sociale et des familles impose l’affichage du numéro téléphonique du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
Or il m’a été fait de nombreuses remontées faisant valoir un défaut manifeste d’application de cette mesure, dans des gymnases, clubs sportifs par exemple.
Cette absence d’affichage du numéro d’urgence est problématique car elle désarme les enfants de la possibilité d’alerter les services compétents sur les possibles maltraitances dont ils seraient victimes. Par ailleurs, au regard des actualités récentes qui ont mis en lumière de sordides affaires, touchant notamment des personnalités médiatiques françaises, cette obligation d’affichage doit être impérative afin de lever définitivement le tabou sur les mauvais traitements dont les plus jeunes font ou ont fait l’objet pendant tant d’années.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre tout manquement à cette obligation passible d’un an de prison et 37500 € d’amende. Cette peine correspond à la peine encourue par les entreprises pour défaut d’affichages, selon les dispositions de l’article L. 8114‑1 du Code du Travail.