Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener de deux mois à deux semaines la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel (famille d'accueil ou établissement spécialisé).