Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l'autorité d'emploi le maintien ou non de la rémunération de l'assistant familial suspendu.