Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 8 juillet 2021)
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE. Cette publicité se fera via un communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.