Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE. Cette publicité se fera via un communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.