Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« protégés, »,
insérer les mots :
« désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.