Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4307, déposé le jeudi 1er juillet 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« se présentant comme ».
Exposé sommaire
L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas mineures ; il convient de les utiliser à bon gré.