Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020.