- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« repérage, »
insérer les mots :
« à assurer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des enfants, ».
L’amendement AS492 de la rapporteure, adopté en commission, a permis de consacrer une nouvelle mission pour les ODPE, à savoir l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État. La disposition vise notamment à veiller à la continuité des parcours des jeunes protégés et à améliorer le repérage et la prise en charge.
Le présent amendement vise à ce que cette mission intègre la notion d’adéquation entre l’offre d’accueil présente dans le département et les besoins des enfants. Il s’agit notamment de répondre aux difficultés importantes rencontrées quant au respect du droit d’accueil conjoint des fratries, dépendant largement de l’offre d’accueil dans les départements.