Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l'enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regroupées, paraît nécessaire et équitable.