Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.