- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution.
Les chiffres des violences sexuelles faites aux mineur.e.s, notamment dans les foyers de l’ASE mais pas uniquement, ne sont pas suffisamment précis.
Presque un.e mineur.e sur deux en foyer aurait été victime de violences sexuelles. Un nombre immense de mineur.e.s en situation de prostitution ne sont pas comptabilisés.
La Commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants du Secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles Adrien Taquet pourrait inclure le sujet de l’inceste et de la prostitution des mineur.e.s, cependant ses conclusions seront rendues publiques après le début de l’examen de ce projet de loi.
Or, les violences sexuelles faites aux mineur.e.s notamment en situation de prostitution sont un fléeau grandissant en France, en face duquel professionnels de santé, magistrats, policiers, associations se trouvent démunis, en manque de statistiques et de formation relatives à la prévention, au repérage et au traitement de ces violences particulières.
Cet amendement d’appel vise donc à ouvrir le dialogue sur les violences sexuelles faites aux mineur.e.s, notamment les mineur.e.s en situation de prostitution, et d’obtenir des statistiques précises afin d’avoir des politiques à la hauteur.