Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

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Après la première occurrence du mot :

« le »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :

« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.