Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
Exposé sommaire
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.