Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°697
(mercredi 7 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« au plus tard sept jours avant la visite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.