Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°697
(mercredi 7 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« du I et au III »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d'accueil visés au III. de l’article L. 312-1.