Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°765
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel