- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Par cet amendement, il est proposé d'une part de rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt, lorsque plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.
D’autre part, il prévoit la possibilité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfant en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), dans ce même cas de figure.
Pour rappel, la CESSEC est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.