Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'expliciter clairement que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières soient accompagnés par le service de l'ASE.
Ils ne doivent en effet pas être exclus des dispositifs d'accompagnement, et ce dernier doit être complet : éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, cet accompagnement est effectué de manière inégale selon les départements.