Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.