- Texte visé : Texte n°4335, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et qui prévoyait - à titre de réserve - que « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. ».
Une telle garantie, de nature à encadrer les pouvoirs des autorités dans le cadre des périmètres de sécurité, apparait évidemment nécessaire, surtout en matière de lutte contre les discriminations.
On ne peut que regretter la suppression de cette disposition.