Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement souhaitent que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au delà d’une durée de deux ans.
Le délai proposé par le Gouvernement de cinq années apparaît trop long pour des informations qui ne permettent pas d’identifier des « signaux faibles » d’une éventuelle menace terroriste. Les auteurs de cet amendement proposent que ces données ne soient plus utilisées deux ans après avoir été recueillies et soient automatiquement détruites.