- Texte visé : Texte n°4335, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Révèlent des procédures opérationnelles ou »
les mots :
« Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Dans un message à l’ensemble du réseau des archives de France en date du 1er juillet 2021 faisant suite à l’adoption, en première lecture, du projet de loi par le Sénat, la cheffe du Service interministériel des archives de France, Madame Françoise Banat-Berger, affirme que les catégories prévues aux 8e et 9e alinéas de l’article 19 « ne visent pas les documents faisant état du renseignement recueilli par ces services, mais bien uniquement ceux qui décrivent les méthodes permettant ce recueil, dès lors qu’elles n’auraient pas été révélées et qu’elles seraient toujours opérationnelles ».
Cette précision est très importante, mais elle procède, en l’état actuel du texte, d’une interprétation quelque peu audacieuse de ces deux alinéas : il paraît difficile de penser que les documents qui « révèlent les procédures opérationnelles » se réduisent, en réalité, aux documents qui « décrivent les méthodes » de ces procédures opérationnelles.
Le présent amendement propose donc de reprendre exactement les termes de cette interprétation proposée par le Service interministériel des archives de France – et qui semble donc être celle qui correspond aux besoins réels des services –, en inscrivant ces termes directement dans la loi.