Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4335, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La communication des informations relatives aux personnes représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public afin de permettre un suivi plus efficace et sérieux desdits individus. Cela permettra une meilleures lutte et prévention de récidive ou de potentiels futurs actes de terrorisme.