Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
Si un risque de menace terroriste pèse sur un événement, il est absurde qu’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 soit interdite de s’y rendre pendant une durée limitée à seulement 30 jours alors que l’événement pourrait durer davantage de temps. La loi doit rester flexible pour adapter les mesures aux circonstances.