Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets., n° 4336-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de gages.