- Texte visé : Projet de loi n°4361 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi que les chartes établies de manière volontaire par les plateformes.
L’organisation du dialogue social entre travailleurs et plateformes et, de manière générale, les droits sociaux des travailleurs des plateformes méritent d’être discutées de manière approfondie par le Parlement. Or, l’article 2 vient une nouvelle fois priver les parlementaires d’un débat de fond sur les mesures envisagées par l’exécutif. Car, étant donné la marge de manœuvre importante accordée au Gouvernement par le biais de cette habilitation et sa rédaction particulièrement floue, le législateur manque de lisibilité sur le contenu de la future ordonnance.
L’habilitation prévue à l’alinéa 6 est particulièrement vaste. Elle prévoit en effet de donner un blanc-seing au Gouvernement pour détricoter le droit du travail en l’adaptant aux souhaits des multinationales de l’économie « ubérisée ». A noter, d’ailleurs, que dans l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, le Gouvernement explique très explicitement que ce texte aura pour impact de « sécuriser le modèle des plateformes ». Est-ce à dire que le Gouvernement souhaite sécuriser un modèle caractérisé par une forme agressive d’optimisation fiscale et sociale ?