Fabrication de la liasse

Amendement n°AS49

Déposé le lundi 20 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« à cet effet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.