Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 21 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.