Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : 

« 151 021 311 077,83 »

le montant :

« 128 092 511 990,68 ».

II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la seizième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 381 759 576 105,28 »

le montant :

« 404 688 375 192,43 ».

Exposé sommaire

Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s'appliquent à des impôts locaux.

Cette prise en charge par l'Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'Etat.

En ce sens, cet amendement permet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (22 928 799 087,15 euros, alinéa 4 de l'article 4 du PLR 2020) du total de remboursements et dégrèvements (151, 02 milliards d'euros).

En conséquence, le montant net des dépenses (381, 75 milliards d'euros) est augmenté de la même somme.