- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique ».
Le présent amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments ainsi que les montants des économies qui lui sont imputables.
Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant de dépenses défini au périmètre des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie établi sur la base des prix fabricant hors taxe (PFHT). Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d’une construction budgétaire, mais apparait comme une limite de croissance du chiffre d’affaires des entreprises s’appliquant à une dépense qui n’est constatée qu’a posteriori.
Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables au médicament, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’ONDAM.
En outre, le président de la République a annoncé le 29 juin, à l’occasion de la 9ème édition du Conseil stratégique des industries de santé, sa décision « d’enclencher une dynamique de croissance forte […] à hauteur de 2,4% par an pour l’ONDAM produits de santé sur des bases claires et partagées ».
L’ajout d’une nouvelle annexe telle que proposée dans le présent amendement, permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France consacre aux médicaments. La Représentation nationale doit en effet disposer d’une information claire et lisible sur le budget médicament du pays et le montant des économies qu’elle demande au secteur.