- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour une durée supérieure à trois ans ».
Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives, sans condition de durée.
Les niches sociales coûtent 80,6 milliards d'euros en 2020 selon la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier. Ce sont souvent des cadeaux aux entreprises qui amputent les recettes de la sécurité sociale. En effet, ces baisses de recette ne sont plus systématiquement compensées par l'Etat depuis 2018, une grave remise en cause de la loi Veil de 1994 qui creuse le déficit de la sécurité sociale.