- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux.
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, indique que ce sont des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale et qu'elles ne relèvent pas du PLFSS.
Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension : n'est-ce pas une volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ?
Nous nous opposons au principe de rentabilité appliqué au secteur de santé. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins pour les patients.
Nous proposons donc de supprimer ces passages du texte de la proposition de loi.