- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« Présentant »,
insérer les mots :
« sous forme d’état des lieux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».
Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS).
Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en séparant la documentation ayant trait à l’état des lieux, d’une part, et celle ayant trait aux objectifs, d’autre part. L’annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du printemps de l’évaluation, par un débat et un vote consacré à l’efficience des politiques publiques.
De tels débats permettraient de sortir d’une approche annuelle des comptes sociaux, comme c’est le cas de l’ONDAM, et d’intégrer des objectifs à atteindre à moyen terme en terme d’efficiences des politiques publiques, en débattant par exemple des investissements à réaliser, ou encore des politiques de prévention à mener.