- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
La Constitution d’une annexe énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs poursuivis est une bonne mesure qu’il convient de saluer.
Le recours aux exonérations de cotisations pour financer des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu courant sans que le Parlement soit insuffisamment informé sur leur impact, et surtout leur efficience, en particulier sur la compétitivité des entreprises ou le marché de l’emploi.
De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de a sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement : d’une part, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’une compensation de la part de l’État retardant de plusieurs années un retour à l’équilibre pourtant essentiel ; d’autre part, la compensation pour solde de tout compte tient insuffisamment compte de l’évolution des salaires - qui croit plus vite que l’inflation - et représente donc un manque à gagné pour les comptes sociaux.
Ainsi, cet amendement propose donc d’élargir l’écriture initiale afin que le Parlement dispose, chaque année, d’une annexe exhaustive présentant l’évaluation de l’ensemble des mesures d’exonération.