- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« relevant du service public hospitalier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 51 et 70.
L'objet du présent amendement est de préciser le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. La soumission à un objectif de dépenses emporte déjà le caractère public des établissements médico-sociaux visés par les alinéas 36, 51 et 70. Cette qualification pouvant toutefois prêter à confusion s'agissant des établissements de santé, le présent amendement précise bien que ne pourront être discutées en LFSS que les dispositions relatives à la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier.
Cette précision va dans le sens d'un rapprochement de la compétence du législateur social financier, ces établissements étant intrinsèquement liés aux comptes de l'assurance maladie, en raison de leur circuit de financement comme en raison des conséquences que l'évolution de leur dette a sur cette même branche de la sécurité sociale.