Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« l’année à venir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances, vise à concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de l'année sur le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'année à venir, pour éviter toute confusion possible avec la définition de la programmation des finances publiques, qui demeure la prérogative des lois de programmation.