Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°4381, déposée le vendredi 16 juillet 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« Le I »
les références :
« Les I à I ter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.