Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.