Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l’orientation des finances publiques.