- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé :
« Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la fongibilité asymétrique des crédits prévue à l’article 7 de la présente loi, sur l’externalisation de certaines missions de service public, sur la qualité du service public et sur son coût pour les finances publiques. »
Cet amendement vise à demander un rapport sur la fongibilité asymétrique. Ce principe budgétaire empêche de pouvoir accroître les dépenses de personnels, même quand celle-ci est opérée par un transfert de crédit. Ces dispositions, particulièrement contraignante pour le législateur ont aussi un impact direct sur la fourniture et l’organisation des services publics. Ainsi, cette politique a fortement accru la pratique de l’externalisation, que ce soit pour des fonctions supports ou des prestations intellectuelles. Les difficultés importantes dans la conception du cahier des charges peuvent conduire à une détérioration du service externalisé. Aussi, nous nous demandons si le dispositif de fongibilité asymétrique peut s’avérer bénéfique d’un point de vue budgétaire sur le long terme. Nous proposons donc la mise en place d’un rapport en 2022.