- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « auditionne le ministre chargé des finances puis ».
Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’objet d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Toutefois, l’audition du Ministre des Finances par ces commissions ne fait l’objet d’aucune obligation dans le cadre de la LOLF.
Cet amendement propose donc de systématiser l’audition du Ministre devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin que celle-ci puisse systématiquement nourrir les avis rendus par les commissions.
Cette proposition est issue du rapport de la MILOLF de 2019.