Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet alinéa vient limiter le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux, qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges que ce qu’autorise cet alinéa et ne pas limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.