Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission spéciale.
Nous soutenons l'idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l'impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.