- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1
« I. – À compter du 1er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement) : ».
Cet amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire.
En effet, nombreux sont les professionnels qui, à compter de la promulgation de la loi, auront déjà pris leurs dispositions pour se faire vacciner mais n’auront pas eu de schéma vaccinal complet.
Or, à l’article 7 du projet de loi, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique. Cela les conduirait, même entre deux doses, à devoir se soumettre à un test virologique tous les deux jours.
Au-delà de l’aberration humaine, le dispositif ainsi mis en place coûterait donc au total des centaines de milliers d’euros à la collectivité.
Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du premier septembre 2021 afin de laisser le temps aux professionnels de se faire vacciner.